En cette année électorale, La Norville Avocat vous propose un petit point sur les dons perçus par les candidats aux élections législatives lorsqu’ils sont versés par une personne morale. Le financement d’une campagne électorale est soumis à certaines exigences posées aux articles L. 52-3-1 et suivants du code électoral et fait l’objet d’un contrôle parLire la suite « La perception de dons d’une personne morale dans le cadre d’une campagne électorale et ses conséquences »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
Cabinet d'avocat pluridisciplinaire intervenant en droit de l'instruction en famille, en droit de l'éducation et en droit administratif sur l'ensemble du territoire français..
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