La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des financements politiques (CNCCFP) est l’instance chargée de statuer sur les comptes de campagne des candidats. Ces pouvoirs revêtent une grande importance dans la mesure où elle peut non seulement rejeter les comptes de campagne d’un candidat – et le priver de tout remboursement – mais également saisir le tribunal afin qu’il soit déclaré inéligible. A cet égard, qu’il ait été élu ou non ne change rien à la sanction, si ce n’est que le candidat élu sera déclaré démissionnaire en raison de l’inéligibilité.
Parmi les vérifications opérées par la CNCCFP, il y a celle afférente au compte de dépôt unique ouvert par le mandataire spécialement pour les opérations de propagande électorale. Le candidat doit, à minimum, fournir le relevé des opérations bancaires réalisées sur le compte. A défaut de productions, il s’expose au rejet de son compte de campagne et à une saisine du juge pour le faire déclarer inéligible.
Heureusement, le juge administratif opère ici un contrôle finaliste et ne se borne pas à constater l’absence de production des éléments nécessaires dans le délai imparti.
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 3 mars 2023 en retenant que :
« Il résulte de l’instruction que M. A et Mme D n’avaient pas joint au compte de campagne qu’ils ont déposé dans le délai qui leur était imparti le relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par leur mandataire financier et n’ont pas davantage fourni ce document dans le cadre de l’instruction menée par la CNCCFP. Cette dernière a rejeté leur compte de campagne pour ce motif. Toutefois, M. A et Mme D, dont le compte de campagne a été établi par un expert-comptable, ont produit ce relevé bancaire à l’appui de leur mémoire en défense devant le tribunal administratif. Dès lors que le document produit permet de contrôler la réalité des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne, de s’assurer que celles-ci sont cohérentes avec les opérations qu’il mentionne et qu’aucune autre anomalie n’apparaît, M. A et Mme D sont fondés, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur requête, à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a jugé que leur compte de campagne avait été rejeté à bon droit et les a déclarés inéligibles. » (CE, 10e chs, 3 mars 2023, n° 464898).
Ainsi, ce qui importe, tant pour le remboursement des dépenses électorales que pour le maintien de l’éligibilité du candidat c’est la réalité des éléments et non le seul respect des délais des procédures de contrôles.
Retrouvez la décision :
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 