Le refus de dépôt de plainte par les services de police

En droit, les officiers et agents de police sont obligés de recevoir les dépôts de plainte. En effet, l’article 15-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose clairement que : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, yLire la suite « Le refus de dépôt de plainte par les services de police »

Les aménagements raisonnables du poste d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé

Un travailleur handicapé se définit comme « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du Travail). Cette qualité doit être reconnue par la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH). LorsqueLire la suite « Les aménagements raisonnables du poste d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé »

Le couvre-feu ne peut faire obstacle au déplacement chez son avocat !

Le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance à la suite d’une saisine en référé-liberté jugeant l’absence de dérogation pour se rendre chez son avocat après 18h comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer son droit au recours effectif devant une juridiction (https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/03-mars/449764.pdf). Il est donc désormais possible de seLire la suite « Le couvre-feu ne peut faire obstacle au déplacement chez son avocat ! »

La solidarité des colocataires

La colocation peut se présenter sous deux formes, sous forme d’un bail unique ou sous forme de plusieurs baux. La solidarité contractuelle ne concerne pas les colocations régularisées au moyen de baux multiples mais seulement les colocations formalisées par un bail unique. En effet, si une seule personne est locataire (contractuellement), aucune condamnation solidaire neLire la suite « La solidarité des colocataires »

La réparation d’un accident lié à un ouvrage public

Un ouvrage public est toute construction affectée au domaine public – l’ensemble de ce qui appartient à une personne publique (Ville, Département, Préfecture, Etat etc) et qui est soit affecté à l’usage direct du public, soit fait l’objet d’un aménagement spécial pour l’exécution d’un service public. Simplement, le domaine public c’est toutes les infrastructures publiquesLire la suite « La réparation d’un accident lié à un ouvrage public »

Le recours contre une obligation de quitter le territoire français

Lorsqu’un étranger n’a pas de titre de séjour, ou qu’il n’en a plus du fait que le titre est expiré et que le renouvellement de celui-ci est refusé, peut se voir notifier par les services de la préfecture une obligation de quitter le territoire. Ces décisions sont très difficiles à accepter pour les personnes enLire la suite « Le recours contre une obligation de quitter le territoire français »

Le passeport talent « emploi hautement qualifié »

Le passeport talent « emploi hautement qualifié » est le titre de séjour permettant à un étranger de séjourner en France et d’y travailler dès lors qu’il occupe, ou projette d’occuper, un emploi de niveau bac + 3 au minimum, dont la rémunération est supérieure à 53, 865, 50 euros annuels.  Le demandeur de ce passeport doitLire la suite « Le passeport talent « emploi hautement qualifié » »

Le dépôt de garantie dans la location immobilière

Presque dans tous les cas, lorsqu’un locataire signe un bail, un dépôt de garantie lui est demandé. Cependant, le dépôt de garantie n’est pas de plein droit, le bail doit le prévoir. Ce dépôt sert à préserver les intérêts du propriétaire contre les éventuelles défaillances de son locataire (loyer impayé, charge impayée, dégradation, restitution enLire la suite « Le dépôt de garantie dans la location immobilière »

La location d’un logement meublé

Le logement meublé est l’objet d’une règlementation dérogatoire au bail classique afférant aux logements vides. Souvent, les étudiants ou les personnes n’ayant vocation qu’à résider qu’une petite période dans une ville ont recours à ces baux. Nous faisons un point sur cette situation. Le bail meublé est d’une durée d’un an par principe ; pour leLire la suite « La location d’un logement meublé »

Le rejet des comptes de campagne d’un candidat à une élection et ses conséquences

Une commission nationale (CNCCFP) est instituée pour contrôler la régularité des comptes de campagne des différents candidats, quelle que soit l’élection concernée (locale, cantonale, législative), dont le régime est fixé par le code électoral (L. 52-14 et suivants). L’approbation des comptes par cette autorité est d’autant plus importante qu’elle conditionne le remboursement des dépenses liéesLire la suite « Le rejet des comptes de campagne d’un candidat à une élection et ses conséquences »