Le droit pénal de l’éducation est une branche très spécifique du droit de l’éducation. Les enjeux ne sont plus scolaires mais pénaux (amendes et emprisonnement). L’assistance d’un avocat apparaît encore impérative dans ce domaine qu’en droit de l’éducation « classique ».
Si certaines sanctions semblent illusoires aux parents et/ou aux étudiants, elles sont malheureusement bien réelles et appliquées pour les cas les plus graves ; elles peuvent conduire à des peines d’emprisonnements, bien plus lourdes qu’une « simple » exclusion d’un établissement d’enseignement ou qu’une interdiction d’examen.
Trois hypothèses du droit de l’éducation sont principalement concernés : les délits commis par les étudiants envers des personnes, la fraude aux examens et les violences familiales faisant l’objet d’un signalement.
Le droit pénal de l’éducation peut se rencontrer dans différents cas de figure, parmi lesquels on peut citer :
- Les délits à caractères sexuel commis entre étudiants,
- Les délits de harcèlement moral,
- La fraude aux examens (pour les cas les plus graves),
- L’absentéisme scolaire (pour les enfants soumis à l’obligation scolaire),
- Les menaces et violences commises dans l’enceinte des établissements,
- L’introduction, l’usage et/ou la vente de produits stupéfiants ou d’armes dans l’enceinte de l’établissement,
- Les manquements à l’obligation scolaire,
- Les signalements aux services sociaux.
Si vous êtes concerné par une telle procédure, une stratégie de défense adéquate et efficace est nécessaire. Que ce soit à l’occasion d’une convocation ou en amont afin de délimiter les risques encourues, La Norville Avocat se tient à votre disposition pour vous accompagner.
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 