Il est possible (depuis plusieurs années désormais) pour les Universités de rendre sélective l’admission en Master des étudiants, issus de l’Université ou d’une autre université. Cependant, s’agissant d’actes règlementaires, de telles décisions doivent respecter un certain cheminement procédural. En effet, l’article L. 612-6 du code de l’Education dispose que : « Les formations du deuxième cycleLire la suite « M1 à l’Université : Le formalisme procédural comme recours contre la sélectivité des Master »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
Cabinet d'avocat pluridisciplinaire intervenant en droit de l'instruction en famille, en droit de l'éducation, en droit administratif et en droit du logement.
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