Activité libérale des praticiens hospitaliers et suspension

Lorsqu’un praticien hospitalier est frappé d’une suspension à titre conservatoire l’intérêt du service, qu’en est-il de son activité libérale ? Peut-il continuer à exercer l’activité libérale qu’il exerce habituellement dans l’hôpital ? Quelles sont les conséquences sur ses revenus ?

En ce qui concerne la poursuite de l’activité libérale, le directeur du centre hospitalier a compétence pour interdire l’accès à l’hôpital au praticien, y compris au titre de l’activité libérale de celui-ci.

Le Conseil d’Etat, dans une affaire M. B… A (Conseil d’Etat, 5/4ème SSR, 31 mars 2017, req. n°388109), a affirmé « qu’une mesure de suspension prise sur le fondement de l’article R. 6152-77 du code de la santé publique, qui constitue une mesure conservatoire dont l’objet est d’écarter le praticien de ses fonctions pendant la durée de la procédure disciplinaire, permettait d’interdire à l’intéressé d’accéder aux locaux de son établissement d’exercice et d’y poursuivre une activité libérale ».

Dès lors, la poursuite de l’activité libérale n’est pas possible pendant la durée de la suspension pour le praticien hospitalier frappé d’une suspension.

En ce qui concerne les revenus, les textes se font légèrement plus protecteurs.

Si le praticien hospitalier ne peut prétendre à voir compenser la perte de revenus tirée de la suspension de son activité libérale, l’article R. 6152-77 du code de la santé publique précise en son deuxième alinéa que « le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23 du code de la santé publique ».

Ainsi, seuls les revenus tirés de l’activité libérale seront perdus pendant cette période ; en revanche, les revenus liés au traitement du praticien sont conservés.

En ce qui concerne une éventuelle demande de mise en disponibilité, rien ne semble s’opposer à ce qu’elle soit formulée alors même que le praticien est suspendu à titre provisoire.

Il ne pourrait cependant présenter une telle demande que pour « convenances personnelles », fondée sur le 3° de l’article R. 6152-64 du code de la santé publique.

Le directeur de l’établissement d’affectation est le destinataire de la demande mais c’est le directeur général du centre national de gestion, après plusieurs avis, qui est compétent pour statuer la demande et son premier renouvellement (article R. 6152-65 du code de la santé publique).

Cette demande doit être présentée deux mois avant le début de la période de mise en disponibilité projetée.

Enfin, la mise en disponibilité pour « convenances personnelles » ne peut excéder trois années consécutives, renouvelable une fois, et ne peut dépasser un total de dix années sur l’ensemble d’une carrière.  

Antoine Fouret
Avocat au Barreau de Paris

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s