L’administration doit faire preuve de transparence dans son contrôle de l’instruction en famille

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis (Avis n° 20240875 du 28 mars 2024) très intéressant récemment concernant le droit des familles pratiquant l’instruction en famille.

Certaines familles font face à un refus systématique de l’administration de communiquer les bilans favorables des contrôles de l’instruction en famille conduits sur le fondement de l’article L. 131-10 du code de l’éducation. En effet, souvent l’administration limite sa communication à un simple courrier indiquant que le résultat du contrôle est satisfaisant.

Saisie par une requérante souhaitant obtenir ces documents et à qui l’administration avait refusé la communication, la Commission a considéré que :

« La commission estime que le rapport détaillé du contrôle pédagogique, établi à destination de l’État en charge par la suite de vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction, constitue un document administratif communicable aux représentants légaux de l’enfant recevant l’instruction dans sa famille, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à condition qu’il soit achevé en la forme et qu’il ne présente pas un caractère préparatoire. L’autorité en possession de ce document administratif, est alors compétente pour le transmettre aux représentants légaux de l’enfant.

En l’espèce, la commission comprend que les documents cités aux points 1) sont achevés et ne présentent pas un caractère préparatoire. Elle émet par suite, en application des principes rappelés ci-dessus, un avis favorable à leur communication ».

Dans le même avis, saisie sur la question de la communication des délibérations préalables et préparatoires à la réunion de la Commission de recours administratif préalable obligatoire (RAPO), la CADA a considéré là aussi que le droit de communication des administrés devait être respecté en retenant que :

« Elle considère que les documents sollicités au point 2) [les délibérations du RAPO évalués en commission] sont également communicables à Madame X. sur le fondement de l’article L311-6 du code précité, pour la partie concernant ses enfants à l’exclusion de tout élément portant sur des tiers. Elle émet donc un avis favorable à la demande ».

L’exclusion des autres enfants est normale en l’espèce puisqu’il n’est pas possible de demander la communication d’un document administratif concernant un tiers.

C’est donc un double droit qu’est venue affirmer la CADA, droit duquel les familles pourront se prévaloir pour obtenir plus de transparence sur le traitement des autorisations et des contrôles académiques.