Licenciement pour inaptitude : l’examen médical reste obligatoire

L’article 17 du décret du 17 janvier 1986 organise le régime du licenciement des agents contractuels pour inaptitude physique. À l’issue d’un congé sans rémunération d’au moins un an, l’administration doit déterminer si l’agent est apte ou inapte à reprendre ses fonctions.

Le juge des référés toulousain suspend un licenciement pour inaptitude provisoire en relevant l’absence d’examen médical préalable. Cette carence procédurale crée un doute sérieux sur la légalité de la décision, l’administration ne pouvant légalement constater l’inaptitude sans avis médical.

Cette exigence protège l’agent contre des appréciations arbitraires. L’employeur doit soumettre l’agent à un médecin agréé avant toute décision. L’impossibilité matérielle de recueillir cet avis, même résultant du comportement de l’agent, ne dispense pas de cette obligation.

Face à un licenciement pour inaptitude non précédé d’un examen médical, le référé-suspension constitue un recours efficace permettant d’obtenir rapidement la réintégration juridique.

Décision commentée : TA Toulouse, 10 février 2025, n° 2500231