Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’OFII après l’enregistrement de sa demande de protection par la préfecture. Les conditions matérielles d’accueil comprennent une allocation financière, différentes prestations et peuvent permettre de travailler au demandeur d’asile. Elles sont conditionnées à l’acceptation de l’offre de prise en charge émise par l’OFII par leLire la suite « Les conditions matérielles d’accueil des réfugiés »
Archives de l’étiquette : asile
L’insuffisance des test osseux pour déterminer la majorité d’un étranger
Lorsque l’âge allégué par un étranger arrivant en France ne paraît pas vraisemblable à l’administration, cette dernière pratique des tests osseux afin d’établir la majorité ou la minorité de la personne. Cela est notamment le cas lorsque les papiers d’identité de l’étranger ne sont pas valables, ce qui arrive souvent en raison des difficultés duLire la suite « L’insuffisance des test osseux pour déterminer la majorité d’un étranger »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 