La licence restaurant est définie par l’article L. 3331-2 du code de la santé publique et se décompose en deux licences : « 1° La » petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourritureLire la suite « Licence restaurant (débits de boisson) »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
Cabinet d'avocat pluridisciplinaire intervenant en droit de l'instruction en famille, en droit de l'éducation, en droit administratif et en droit du logement.
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