Licenciement pour inaptitude : l’examen médical reste obligatoire L’article 17 du décret du 17 janvier 1986 organise le régime du licenciement des agents contractuels pour inaptitude physique. À l’issue d’un congé sans rémunération d’au moins un an, l’administration doit déterminer si l’agent est apte ou inapte à reprendre ses fonctions. Le juge des référés toulousainLire la suite « Licenciement pour inaptitude : l’examen médical reste obligatoire »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
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