La police administrative se décompose en deux catégories : la police générale et la police spéciale. La police générale municipale est le pouvoir que tient le Maire en vue de préserver l’ordre public (tranquillité publique, salubrité publique, sécurité publique (la moralité publique et la dignité de la personne humaine sont ici écartées)) aux termes de l’articleLire la suite « Bruit et pouvoirs du Maire »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
Cabinet d'avocat pluridisciplinaire intervenant en droit de l'instruction en famille, en droit de l'éducation, en droit administratif et en droit du logement.
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