1) Le silence de l’administration sur une demande de passage de la commission de sécurité et les moyens de remédiation La saisine de la commission de sécurité, un mois avant au plus tard avant l’ouverture de l’établissement, est une obligation légale. L’avis de cette commission est impératif pour que le maire puisse se prononcer surLire la suite « ERP : L’absence de passage de la commission de sécurité »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
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