La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis (Avis n° 20240875 du 28 mars 2024) très intéressant récemment concernant le droit des familles pratiquant l’instruction en famille. Certaines familles font face à un refus systématique de l’administration de communiquer les bilans favorables des contrôles de l’instruction en famille conduits sur le fondementLire la suite « L’administration doit faire preuve de transparence dans son contrôle de l’instruction en famille »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
Cabinet d'avocat pluridisciplinaire intervenant en droit de l'instruction en famille, en droit de l'éducation, en droit administratif et en droit du logement.
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