Un fonctionnaire peut se mettre en disponibilité pour différents motifs; ce mécanisme lui permet de ne plus exercer effectivement ses fonctions mais de conserver son statut et son grade.
Par principe, il est possible de cumuler les mises en disponibilités mais certaines nuances sont à retenir, notamment concernant la durée.
Ainsi en est il du cumul entre mise en disponibilité pour convenance personnelle et mise en disponibilité pour création d’entreprise.
La disponibilité pour création d’entreprise n’est pas de droit, l’administration peut donc s’y opposer pour un motif tiré de l’intérêt du service et sa durée est plus courte que celle de la disponibilité pour convenances personnelles, laquelle a une durée de cinq ans renouvelable.
En effet, l’article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions précise que :
« La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise. Sa durée ne peut excéder deux années. Elle n’est pas renouvelable. Elle ne constitue pas une disponibilité pour convenances personnelles au sens du b de l’article 44. »
De même, la disponibilité pour convenances personnelles n’est pas de droit. Cependant, elle offre une durée plus longue et une possibilité de renouvellement comme le précise l’article 44 dudit décret.
« La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :
[…]
b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d’une durée maximale de dix ans pour l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
Le cumul de la disponibilité prévue à l’article 46 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu’il s’agit de la première période de disponibilité ».
Ainsi, les dispositions légales prévoient que la disponibilité pour convenances personnelles est accordée sur demande de l’agent pour une durée maximale de cinq années, renouvelable dans la limite d’une durée maximale de dix ans, sous réserve que l’intéressé ait accompli, après réintégration, au plus tard au terme d’une période de cinq ans de disponibilité, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
Les nouvelles dispositions instaurent donc une obligation de retour dans la fonction publique d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d’une première période de cinq ans.
En outre, l’article 44 précité dispose qu’en cas de souhait de cumul de mise en disponibilité pour convenances personnelles puis (ou à la suite) d’une disponibilité pour création d’entreprise, la durée maximal est de 5 ans en tout.
Le cumul est donc possible mais ne peut dépasser cinq années, étant précisé qu’un fonctionnaire souhaitant faire une mise en disponibilité de cinq ans pour convenances personnelles devra réintégrer 18 mois la fonction publique de manière effective pour pouvoir prétendre à une disponibilité pour création d’entreprise. On précisera enfin que peu importe l’ordre et le quantum des disponibilités, la limite de cinq ans s’appliquera identiquement.
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 