Suspension d’un refus d’autorisation d’IEF (motif 2)

La semaine dernière, le tribunal administratif de Montpellier a rendu une ordonnance rare, permettant de définir l’appréciation des juridictions du motif 2 de l’article L. 131-5 du code de l’éducation (pratiques sportives ou artistiques intensives).

Une jeune enfant pratiquant la danse à un niveau pré-professionnel avait été sélectionnée dans une académie de danse, dispensant plus de vingt heures de cours pratiques de danse par semaine. Une autorisation d’instruction en famille était nécessaire, afin de permettre le suivi desdits cours et de les concilier avec l’instruction. Confrontée à un refus de la part du Rectorat, lequel considérait qu’une instruction en famille ne pouvait s’effectuer qu’au sein du foyer, la famille n’avait eu d’autres choix que de saisir les juridictions en urgence.

La requête du cabinet soutenait que la condition d’instruction dans la famille, et non pas au sein des murs de l’académie de danse, était une condition supplémentaire ajoutée à la loi et que l’intérêt supérieur de l’enfant devait primer en lui permettant de continuer ce projet, ayant déjà demandé des années de sacrifice.

Or, la juridiction a confirmé la thèse défendue dans notre requête. Elle a censuré la décision de l’administration en tant que l’intensification de la pratique de la discipline était nécessaire afin de permettre la poursuite d’un projet professionnel et que les établissements scolaires ne permettaient pas de répondre à ses besoins.

Enfin, l’ordonnance a retenu que l’instruction dans les murs de l’académie de danse n’était pas contraire à l’octroi d’une autorisation d’instruction en famille, instruction dispensée par le suivi des cours du CNED, des plages prévues par l’école afin de poursuivre les enseignements académiques mais aussi de l’investissement des parents dans la scolarité par un suivi quotidien à distance et en présentiel sur les week-ends.

C’est donc une décision favorable rendue au profit de l’enfant, désormais autorisée à poursuivre l’instruction en famille, et lui permettant de concilier son instruction et la poursuite de son rêve professionnel de devenir danseuse de ballet.

C’est également une nouvelle pierre à l’édifice en construction qu’est la jurisprudence attachée à la nouvelle législation entourant l’instruction en famille.