Abrogation d’une autorisation de temps partiel : motivation exigée

L’autorisation d’exercer à temps partiel constitue une décision créatrice de droits. L’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration permet son abrogation sans délai lorsque les conditions de maintien ne sont plus remplies, notamment pour nécessité de service.

Le Tribunal de Caen annule néanmoins une telle décision pour défaut de motivation. Conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA, toute abrogation d’une décision créatrice de droits doit énoncer les considérations de droit et de fait qui la fondent.

Les explications orales données à l’agent ne sauraient suppléer l’absence de motivation écrite. Cette exigence formelle revêt une portée protectrice essentielle, permettant à l’agent de comprendre les raisons de la décision et d’en contester utilement le bien-fondé.

Si le vice de motivation n’ouvre pas nécessairement droit à indemnisation lorsque la même décision aurait pu être légalement prise, l’annulation impose à l’administration de tirer toutes conséquences sur les droits statutaires de l’agent, notamment sa rémunération.

Décision commentée : TA Caen, 25 septembre 2024, n° 2102636