Le Harcèlement moral nécessite trois éléments pour être retenu juridiquement ; il est nécessaire d’établir des agissements répétés (1) dégradant les conditions de travail (2) et ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la victime (3). 1. Les agissement répétés Les agissements doivent excéder les pouvoirs hiérarchiques normaux et n’êtreLire la suite « Le cadre légal du harcèlement moral dans la Fonction publique »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
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