Par une décision rendue le 29 novembre 2022, les cinquièmes et sixièmes chambres du Conseil d’Etat réunies ont posé le principe de la prescription biennale des actions de recouvrement des sommes versées à tort en matière de prestations sociales. En effet, le Conseil d’Etat a décidé de donner une portée pleine et entière aux dispositionsLire la suite « L’action en recouvrement d’une prestation sociale versée indûment est soumise à la prescription biennale »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
Cabinet d'avocat pluridisciplinaire intervenant en droit de l'instruction en famille, en droit de l'éducation, en droit administratif et en droit du logement.
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 