Abrogation d’une autorisation de temps partiel : motivation exigée L’autorisation d’exercer à temps partiel constitue une décision créatrice de droits. L’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration permet son abrogation sans délai lorsque les conditions de maintien ne sont plus remplies, notamment pour nécessité de service. Le Tribunal de CaenLire la suite « Abrogation d’une autorisation de temps partiel : motivation exigée »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
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