La location de courtes durées, celles à destination de touristes de passages à la nuitée ou à la semaine, voire au mois, est définie en droit comme un meublé de tourisme. Une telle exploitation est parfaitement possible mais suppose de respecter un régime déclaratif, voire d’autorisation, pour éviter des sanctions pouvant s’avérer très lourdes. LesLire la suite « La location des meublés de tourisme »
Archives de l’étiquette : déclaration
Licence restaurant (débits de boisson)
La licence restaurant est définie par l’article L. 3331-2 du code de la santé publique et se décompose en deux licences : « 1° La » petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourritureLire la suite « Licence restaurant (débits de boisson) »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 