L’obtention d’un document administratif

Tout administré à le droit de demander la communication de documents administratifs dès lors qu’ils sont communicables. Ces documents peuvent s’avérer précieux pour la conduite d’un dossier. Pour que la demande aboutisse, il convient de s’assurer du caractère administratif du document, puis de son caractère communicable. En outre, il convient d’être attentif aux particularités procéduralesLire la suite « L’obtention d’un document administratif »