La licence restaurant est définie par l’article L. 3331-2 du code de la santé publique et se décompose en deux licences : « 1° La » petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourritureLire la suite « Licence restaurant (débits de boisson) »
Archives de l’étiquette : licence IV
La licence restaurant : un palliatif à un refus de licence IV
Le service de boissons alcoolisées est règlementé par le code de la santé publique. Très souvent, les préfectures sont hostiles à toute ouverture, mutation ou transfert d’un débit de boisson, ce qui peut rendre difficile l’ouverture d’un débit de boisson avec une licence III ou IV. En outre, les zones d’exclusion peuvent rendre difficile touteLire la suite « La licence restaurant : un palliatif à un refus de licence IV »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 