La semaine dernière, le tribunal administratif de Montpellier a rendu une ordonnance rare, permettant de définir l’appréciation des juridictions du motif 2 de l’article L. 131-5 du code de l’éducation (pratiques sportives ou artistiques intensives). Une jeune enfant pratiquant la danse à un niveau pré-professionnel avait été sélectionnée dans une académie de danse, dispensant plusLire la suite « Suspension d’un refus d’autorisation d’IEF (motif 2) »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
Cabinet d'avocat pluridisciplinaire intervenant en droit de l'instruction en famille, en droit de l'éducation, en droit administratif et en droit du logement.
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