Le décret n° 2023-10 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié le 10 janvier 2023 et entrera donc en vigueur demain. Deux nouvelles procédures, ayant pour objectif de réintroduire plus d’oralité dans les procédures administratives, permettront au juge de convoquer les parties, soit à une séance d’instruction, soit à uneLire la suite « La résurgence de l’oralité devant les juridictions administratives »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
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