Un pouvoir adjudicateur, ou une entité adjudicatrice, peut-il imposer une clause de « préférence locale » dans le choix des sous-traitant dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ou d’une concession ?

En résumé :  La préférence locale imposée au futur concessionnaire, dans le cadre de la passation de contrat pour l’exécution de prestations par des tiers est, par principe, une mesure discriminatoire, prohibée tant en droit interne qu’en droit communautaire (Réponse ministérielle n° 03931 publiée le 14 février 2013 au JO du Sénat ; CJCE, 3 juin 1992,Lire la suite « Un pouvoir adjudicateur, ou une entité adjudicatrice, peut-il imposer une clause de « préférence locale » dans le choix des sous-traitant dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ou d’une concession ? »