Analyse des dispositions relatives à la commande publique dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Thomas Robert, intervenant avec La Norville Avocats, revient sur les dispositions de la loi ASAP en sa qualité d’avocat exerçant principalement en droit de la commande publique.    Après validation de son volet commande publique par le Conseil Constitutionnel, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ci-après ASAP) a été publiée le 8Lire la suite « Analyse des dispositions relatives à la commande publique dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique »

Un pouvoir adjudicateur, ou une entité adjudicatrice, peut-il imposer une clause de « préférence locale » dans le choix des sous-traitant dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ou d’une concession ?

En résumé :  La préférence locale imposée au futur concessionnaire, dans le cadre de la passation de contrat pour l’exécution de prestations par des tiers est, par principe, une mesure discriminatoire, prohibée tant en droit interne qu’en droit communautaire (Réponse ministérielle n° 03931 publiée le 14 février 2013 au JO du Sénat ; CJCE, 3 juin 1992,Lire la suite « Un pouvoir adjudicateur, ou une entité adjudicatrice, peut-il imposer une clause de « préférence locale » dans le choix des sous-traitant dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ou d’une concession ? »