Le régime juridique L’objectif du service public de l’éducation est de permettre l’égalité des chances et, à cette fin, « […] la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation objectives » (L. 111-1 du code de l’éducation). Si le texte vise, notamment, les différences sociales et économiques, le droitLire la suite « La prise en compte des troubles médicaux dans la scolarité d’un élève »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
Cabinet d'avocat pluridisciplinaire intervenant en droit de l'instruction en famille, en droit de l'éducation et en droit administratif sur l'ensemble du territoire français..
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