La prise en compte des troubles médicaux dans la scolarité d’un élève

L’objectif du service public de l’éducation est de permettre l’égalité des chances et, à cette fin, « […] la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation objectives » (L. 111-1 du code de l’éducation).

Si le texte vise, notamment, les différences sociales et économiques, le droit de l’éducation accorde une place importante aux différences liées à l’état de santé des élèves ou des étudiants. C’est l’objet du chapitre II du titre Ier du livre Ier dudit code.

Pour les cas les plus graves, emportant un handicap, qu’il soit physique ou psychique (TDAH, spectre autistique), systémique (TFC, TSLA, TED, TMA) ou conjecturelle (ex : burn-out, suite d’une dépression), des aménagements de scolarité doivent être mis en œuvre.

Le plus souvent, ils seront mis en œuvre par le biais de Plan d’Accueil Individualisé (PAI) ou par celui d’un Geva-sco. Les aménagements prévus peuvent être de toutes sortes et sont déterminés, individuellement, en concertation entre l’équipe médicale qui suit l’enfant, l’équipe pédagogique et les parents. A titre d’illustration, il peut s’agir de l’adjonction d’un ordinateur pour un élève présentant des troubles perturbant ses capacités d’écriture manuel, un « objet relais » pour l’aider à centrer son attention, d’adaptations pédagogiques spécifiques…

Certaines situations comprennent des troubles trop importants pour que ces aménagements soient suffisants pour permettre la bonne scolarité d’un élève. Pour ces situations, il faut saisir la Commission Des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui, seule, peut prononcer des modes de scolarisation particulièrement adaptés. Sa décision s’impose aux établissements qui ne peuvent ni en modifier le contenu, ni refuser son application.

Ainsi la CDAPH peut, après étude du dossier de l’élève, décider de l’octroi d’un Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH), de manière individualisée ou mutualisée, pour toute ou partie de la durée scolaire hebdomadaire. Concrètement, il s’agit d’une personne dont le métier est de s’occuper des enfants présentant des troubles importants mais dont une scolarité en établissement spécialisé ne se justifie pas. Son rôle est d’aider l’enfant à pouvoir suivre les cours, que ce soit par l’aide à la compréhension ou par l’encadrement émotionnel.

Lorsque l’octroi d’un AESH n’est pas suffisant au regard des troubles présentés par l’enfant, la CDAPH peut décider d’une orientation en Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA), qui permet à l’enfant, lorsque les difficultés seront résolues, de retrouver les établissements classiques tout en retirant des avantages de leur scolarité avant la résolution de leur problématique.

Lorsque l’orientation en SEGPA n’est pas suffisante au regard des besoins médicaux de l’enfant, une orientation en Unité Locale pour l’Inclusion Scolaire (Ulis) est prononcée ; ces unités permettent une prise en charge médicale totale de l’enfant en lui assurant une scolarisation conformément à ces droits.

Quelle que soit l’option retenue, les parents sont associés au processus (L. 351-1 du code de l’éducation). S’ils ne sont pas d’accord avec les décisions prises, notamment par la CDAPH, des recours amiables existent (Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)) et, s’ils ne donnent pas satisfaction, il est possible de saisir le juge judiciaire par requête par une procédure simplifiée.

Il est également possible de contester les comportements des établissements qui refuseraient la mise en œuvre conforme des décisions prises par la CDAPH ou par la MDPH devant le juge judiciaire et d’obtenir une injonction afin de les contraindre à se conformer à ces décisions.

L’enseignement est un droit pour tous et il convient de veiller à ce que chaque enfant puisse en bénéficier.

Antoine Fouret

Avocat au Barreau de Paris

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s