En raison des réformes successives afférentes à l’orientation des étudiants, il est courant que les familles ne reçoivent pas l’affectation désirée et que la question d’un recours se pose. Il convient dès lors de faire un point sur le cadre juridique de l’affectation au collège des élèves.
L’article D211-10 du Code de l’éducation précise que « le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges (…) Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées ».
C’est le DASEN (Directeur Académique des Service de l’Education Nationale) qui est compétent pour procéder aux affectations ; il est donc l’autorité compétente à laquelle s’adresser pour contester une décision d’affectation.
Le principe général guidant l’affectation des élèves et celui de la sectorisation ; l’élément géographique est fondamental dans le processus d’orientation. Il faut préciser que d’autres éléments, plus personnels, peuvent être pris en compte (options suivies, situation médicale etc…).
Cependant, cette règle n’est pas absolue et connait une limitation : le nombre de places disponibles. Il faut préciser à ce sujet que le DASEN « agissant sur délégation du recteur d’académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose » (D. 211-11 du code de l’éducation). En outre, le DASEN peut octroyer des dérogations à des élèves résidant hors du secteur du collège.
Toutefois, si le motif du manque de places est valable, il doit être correctement motivé. La seule référence à un nombre maximal de places déjà atteint ne suffit pas à justifier la décision d’affectation (CAA Lyon, 4 octobre 2018, N° 16LY04404), ce d’autant plus que le DASEN est compétent pour le modifier.
L’absence totale de motivation est de nature à entrainer un doute sérieux sur la légalité de la décision et donc, à permettre d’obtenir la suspension de la décision d’affectation (TA Cergy-Pontoise, 21 août 2020, n° 2007738).
Outre la motivation, dans l’hypothèse d’un refus d’affectation dans le Collège de secteur fondé sur un manque de place, la décision sera très difficile à contester si l’administration parvient à justifier avec des éléments concrets le manque de place et le bien-fondé du nombre de places arrêtés.
En revanche, si des dérogations ont été accordées à d’autres élèves, l’élève lésé est fondé à demander l’annulation de la décision d’affectation (TA Paris, 11 février 2010, M. Zamour, n° 09134418).
Il est possible de former un recours gracieux ou contentieux à l’encontre d’une décision relative à l’orientation des élèves, qu’il s’agisse d’un refus d’accueil dans un collège du secteur ou d’un refus de dérogation.
A l’occasion de ce recours, peuvent être développés tant des moyens tirés des manques de droit de la décision que des moyens tenant à l’intérêt de l’enfant (par exemple : exercice d’une activité périscolaire compromis par la décision d’affectation).
Les délais administratifs étant souvent longs au regard de la proximité des enjeux en la matière, la procédure de référé-suspension apparaît comme la procédure privilégiée pour obtenir une décision dans de brefs délais.
Antoine Fouret
Avocat au Barreau de Paris
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 