Le tribunal administratif a statué par une série de décisions inédites sur les refus d’autorisation d’instruction en famille opposées aux familles qui les avaient sollicitées. Huit instances concernait l’appréciation du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et une concernait l’hypothèse d’un contrôle négatif vicié dans le cadre de l’autorisation de plein droit.Lire la suite « IEF : Premiers jugements au fond »
La Norville Avocat – Me Antoine Fouret
Cabinet d'avocat pluridisciplinaire intervenant en droit de l'instruction en famille, en droit de l'éducation, en droit administratif et en droit du logement.
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