Le couvre-feu ne peut faire obstacle au déplacement chez son avocat !

Le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance à la suite d’une saisine en référé-liberté jugeant l’absence de dérogation pour se rendre chez son avocat après 18h comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer son droit au recours effectif devant une juridiction (https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/03-mars/449764.pdf).

Il est donc désormais possible de se rendre chez son avocat pendant le couvre-feu après 18h sans risquer de se faire verbaliser. C’est une très bonne nouvelle pour les justiciables qui travaillent et qui ne pouvaient se libérer en journée !

Antoine Fouret

Avocat au Barreau de Paris

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