Le couvre-feu ne peut faire obstacle au déplacement chez son avocat !

Le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance à la suite d’une saisine en référé-liberté jugeant l’absence de dérogation pour se rendre chez son avocat après 18h comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer son droit au recours effectif devant une juridiction (https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/03-mars/449764.pdf).

Il est donc désormais possible de se rendre chez son avocat pendant le couvre-feu après 18h sans risquer de se faire verbaliser. C’est une très bonne nouvelle pour les justiciables qui travaillent et qui ne pouvaient se libérer en journée !

Antoine Fouret

Avocat au Barreau de Paris

Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

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