Quels recours pour les étudiants n’ayant pas obtenus d’orientation pour l’enseignement supérieur ?

Le droit à l’instruction est un droit offert à tout citoyen, y compris pour les études universitaires. Chaque étudiant, remplissant les conditions d’admission, a donc le droit d’intégrer une formation à l’université. Pourtant, près de 1. 000 étudiants sont encore sans affectations sur la plateforme « Parcoursup ». Cette plateforme créée par le gouvernement dans le but d’optimiser les orientations en études supérieures n’a donc pas totalement rempli sa mission. Parcoursup est la plateforme destinée aux nouveaux bacheliers et aux étudiants souhaitant se réorienter dans l’enseignement supérieur public.

Chaque étudiant rempli ses vœux de formation, classés par ordre, les confirme et reçoit des propositions selon les formations sélectionnées et les attendus de celles-ci au regard du dossier de l’étudiant. L’objectif de cette plateforme est de satisfaire le droit à l’instruction et de permettre à tous ceux qui remplissent les conditions de diplômes de poursuivre leur parcours dans l’enseignement supérieur. Pourtant, beaucoup d’étudiants n’ont pas pu obtenir de formation au terme du processus opéré par la plateforme.

Pour ces étudiants, une phase complémentaire, qui se déroule de juin à septembre, est prévue. Lors de celle-ci, les étudiants peuvent formuler de nouveaux vœux complémentaires dans les formations où il reste des places disponibles. Enfin, il existe également une procédure de saisine de la commission d’accès à l’enseignement supérieur (CAES), cependant elle ne se réunit que jusque mi-septembre.

Que peuvent faire les étudiants qui se retrouve dans une telle situation afin de faire valoir leur droit ?

Plusieurs possibilités non-juridiques sont possibles. Il est possible de faire une année de césure, de partir à l’étranger ou de candidater à des formations hors parcoursup. Une possibilité moins connue consiste à s’inscrire dans une formation en décalée qui commence au second semestre de l’année universitaire.

Tout d’abord, il convient de former un recours gracieux auprès du rectorat. En effet, aux termes de l’article L. 612-3, VIII° du code de l’éducation, le recteur d’académie doit proposer une formation à tout étudiant en faisant la demande et n’en ayant obtenu aucune par le processus de la plateforme. D’une part, cette procédure est la plus rapide et, d’autre part, elle est un préalable indispensable à un recours contentieux (sauf hypothèse d’un référé-liberté ou mesures utiles). Il faut également prendre attaches avec les universités concernés – la plateforme ne prend pas de décision elle-même – afin d’obtenir une motivation des décisions de refus, qui doivent être motivée en fait et en droit, laquelle est censurable par le juge administratif.

Dans l’hypothèse où le rectorat rejetterait le recours ou n’y répondrait pas dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, il convient alors de s’adresser au juge administratif.

Le juge administratif peut être saisi par différentes voies de droit pertinentes, dont le référé-suspension ou le référé-liberté. Un recours au fond est également possible mais, s’il peut être obligatoire pour former un autre recours (référé-suspension), il ne présente que peu d’intérêt dans l’optique d’intégrer rapidement une formation universitaire. En revanche, dans le cadre d’un recours indemnitaire, un tel recours est pertinent.

Dans l’hypothèse où une urgence existe pour l’étudiant et qu’il ne peut attendre deux mois que le recteur rejette son recours, un référé mesures utiles peut être engagé afin d’enjoindre au recteur de prendre une décision.

Évidement ces recours, qu’ils soient gracieux ou contentieux, nécessite une certaine maîtrise juridique afin de faire valoir au mieux les droits de chacun. Le droit à l’éducation, notamment dans son pan afférant aux études supérieures dans les établissements publics, n’est pas absolu ; il faut donc prendre en compte les subtilités des mécanismes règlementaires afin d’appuyer sa demande.

Le cabinet intervient dans ce domaine particulier et peut vous aider à obtenir votre accès à l’université si vous vous trouvez dans une impasse du fait de la plateforme parcoursup.

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