Motif 4 hors délais : l’Intérêt de l’enfant prime sur le calendrier

Un jeune garçon de 3 ans fût scolarisée en septembre 2023 au sein d’une école maternelle, école avec laquelle des aménagements de scolarité avaient été convenus pour permettre une bonne intégration au cycle scolaire de l’enfant.

Cependant, dès le deuxième jour, les aménagements n’étaient plus respectés et l’état de l’enfant se détériora rapidement et entraina un comportement affecté de troubles et d’accès de violence.

La famille choisit alors de solliciter une autorisation d’instruction en famille pour son fils au mois de septembre sur le fondement de la situation propre à l’enfant. Le Rectorat refusa la demande en se bornant à considérer qu’elle était présenté hors délais et donc, irrecevable. La commission de RAPO statua dans le même sens.

Nous avons donc dû saisir le juge des référés pour qu’il fasse respecter la position du Conseil d’Etat quant au respect du calendrier, à savoir qu’un motif légitime justifie qu’une demande présentée hors délais soit examinée. En l’espèce, la cause de la demande tenant aux effets de la scolarisation, elle ne pouvait être anticipée et la demande était justifiée dans sa temporalité.

En outre, l’expérience de la scolarisation de cet enfant impliquait manifestement que l’instruction la plus conforme à son intérêt relevait de l’instruction en famille et non de la scolarisation.

Le Rectorat n’ayant rien à faire valoir de sérieux sur le fond de la demande ou sa qualité, le juge en a tiré les conséquences en suspendant la décision de rejet du RAPO et en enjoignant au Rectorat de délivrer l’autorisation sollicitée :

« En l’état de l’instruction, le moyen tiré du fait que le rectorat s’est borné à relever l’absence de respect du calendrier posé par l’article R. 131-11 du code de l’éducation sans chercher à étudier le dossier afin de déterminer si ce retard pouvait raisonnablement s’expliquer est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, le motif invoqué par ailleurs par la rectrice et dont il est demandé la substitution n’apparaissant pas fondé à justifier légalement la décision litigieuse » (TA Nice, Ord., 1er mars 2024, n° 2400717).

C’est donc une deuxième décision favorable pour les familles présentant une demande d’instruction en famille à une période hors calendrier de dépôt dès lors qu’un élément objectif justifie cette temporalité.