1) Le silence de l’administration sur une demande de passage de la commission de sécurité et les moyens de remédiation La saisine de la commission de sécurité, un mois avant au plus tard avant l’ouverture de l’établissement, est une obligation légale. L’avis de cette commission est impératif pour que le maire puisse se prononcer surLire la suite « ERP : L’absence de passage de la commission de sécurité »
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Les pouvoirs de police en matière d’ERP
Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire est dépositaire des pouvoirs de police municipale en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. A ce titre, il dispose d’un pouvoir de police administrative générale, lui permettant de règlementer tout ce qui intéresseLire la suite « Les pouvoirs de police en matière d’ERP »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 