L’occupation du domaine public

La définition du domaine public Le domaine public est l’ensemble des biens, mobiliers ou immobiliers, qui satisfont à deux conditions posées à l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : « […] le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sontLire la suite « L’occupation du domaine public »