Le cabinet vous propose un point sur deux décisions intéressantes rendues en décembre 2024 en matière d’instruction en famille. Dans un premier dossier, saisi d’un refus d’une demande fondée sur l’état de santé de l’enfant (1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation), le tribunal administratif de Lilles a pu retenir que : « 7.Lire la suite « Veille jurisprudentielle IEF »
Archives de l’étiquette : rejet du RAPO
Suspension d’une mise en demeure de scolariser l’enfant
Saisi par une famille ayant reçu une mise en demeure de scolariser leur enfant, le cabinet a obtenu une suspension de cette injonction. La famille n’avait jamais obtenu de retour à sa demande d’autorisation, de telle sorte qu’elle se croyait dépositaire d’une autorisation d’instruction en famille implicite. Toutefois, en novembre 2023, à l’occasion de laLire la suite « Suspension d’une mise en demeure de scolariser l’enfant »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 