Concours PASS : Le Conseil d’Etat invalide la position des tribunaux administratifs

En 2021 s’est tenue la première année universitaire des étudiants en PASS faisant suite à la réforme des études de médecine. Cette réforme, dans son application, a créé un contentieux important l’été dernier. En effet, ce contentieux a concerné pratiquement l’intégralité des Universités et des tribunaux administratifs.

Comme souvent en droit de l’éducation, les requérants avaient introduit un référé-suspension, procédure la plus adaptée dans le cadre d’une contestation de résultats universitaire. Toutefois, l’intégralité des requérants (à de très rares exceptions) s’étaient vu opposé le défaut d’urgence par les tribunaux. Pour mémoire, la réussite d’un référé-suspension est conditionnée à l’existence d’une urgence et d’un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Traditionnellement, une décision qui a pour effet de bouleverser le cursus académique ou l’orientation d’un étudiant crée, en elle-même, une urgence rendant recevable le requérant à agir en référé-suspension.

Toutefois, lors du contentieux relatif aux épreuves de PASS, les tribunaux avaient retenu un défaut d’urgence, soit en effectuant une balance des intérêts pour apprécier l’urgence, soit en se fondant sur la possibilité de redoubler ou d’être repêché par une commission.

Le Conseil d’Etat, par une décision rendue le 21 décembre 2021, a fait litière de ces appréciations.

En effet, il a considéré que :

« 5. Il ressort des termes mêmes de l’ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’était pas remplie au motif que XX pouvait présenter deux fois sa candidature à l’admission en deuxième année des études de santé et que, dès lors, le refus de l’admettre opposé lors de sa première tentative ne pouvait être regardé comme de nature à créer une situation d’urgence au sens de ces dispositions. En se fondant sur ce seul motif, qui ne peut à lui seul permettre d’écarter l’urgence, alors que, en application des dispositions citées au point 4, de première part, XX ne peut redoubler dans la même formation de PASS au titre de l’année universitaire 2021-2022, de deuxième part, elle doit poursuivre ses études dans une formation dont les enseignements sont sensiblement différents de ceux qu’elle a suivis en PASS, de troisième part, il ne lui reste qu’une seule possibilité de présenter sa candidature pour une admission en deuxième année des études de santé, enfin, elle doit valider au moins soixante crédits ECTS [European Crédit Transfer System : système européen de transfert d’unités de cours capitalisables] supplémentaires avant de pouvoir présenter une seconde candidature, le juge des référés a omis d’apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce et a entaché son ordonnance d’erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, XX est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance du 17 août 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Paris » (Conseil d’Etat, 21 décembre 2021, n° 456269 ; lire la décision).

Toutefois, en l’espèce, le Conseil d’Etat a tout de même débouté la requérante de ses demandes en considérant que :

« Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en premier lieu, que, dès lors que le nombre d’étudiants admis en deuxième année des études de santé (dit numerus apertus) fixé par l’université de Paris est limitatif, la suspension de l’exécution de la décision de non-admission concernant Mme de Jaeger et son éventuelle admission en filière médecine, aurait nécessairement pour effet d’affecter la situation d’étudiants admis en deuxième année des études de santé. En second lieu, la suspension de la délibération du jury du PASS de l’université de Paris se prononçant sur l’admission des candidats et leur classement aurait pour effet, d’une part, de remettre en cause les décisions d’admission notifiées aux étudiants de PASS, qui ont déjà réalisé leur stage infirmier au cours de l’été 2021 et commencé à suivre les enseignements de la deuxième année des études de santé, et, d’autre part, de rendre nécessaire l’organisation de nouvelles épreuves orales et l’établissement d’un nouveau classement, ce qui perturberait significativement l’organisation de la filière santé de l’université de Paris. Par suite, l’intérêt public s’oppose à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution des décisions contestées » (Ibid.).

Ainsi, le Conseil d’Etat précise qu’au regard, notamment, du fait que les décisions ont été notifiées et, surtout, que les étudiants admis en deuxième année ont déjà réalisé leur stage et suivi le début des enseignements de la seconde année, l’intérêt public s’oppose au prononcé de la suspension des décisions litigieuses.

Dès lors, il est possible de tirer de ces considérations que si le juge administratif suprême avait statué plus tôt (juillet/août), l’intérêt public ne se serait pas opposé au prononcé d’une suspension, sous réserve de l’accueil d’au moins un moyen établissant le doute sérieux sur la légalité de la décision.

En d’autres termes, la promotion actuellement en PASS devrait jouir d’une protection juridictionnelle plus forte en ce que le juge des référés devrait, en dépit de sa position initiale sur cette question, reconnaître l’urgence constituée par la situation d’un étudiant ajourné. Ainsi, sous réserve de l’existence d’un doute sérieux sur la légalité des décisions, la suspension sera prononcée. Sur ce dernier point, la haute juridiction ne s’est pas prononcée et aucun jugement au fond n’a encore été rendu concernant la réforme PASS.

Les contentieux en cours et ceux à venir devraient permettre de tracer les lignes jurisprudentielles de cette question.

 

Antoine Fouret

Avocat au Barreau de Paris

Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

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