La nouvelle loi de protection animale

A la mi-novembre, le parlement a adopté une proposition de loi visant à la lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Le 30 novembre 2021, le Président de la République promulgua donc la loi n° 2021-1539 visant à la lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (voir la loi).

Les dispositions de ce texte, désormais en vigueur, ont pour objet de « relever le seuil actuel de la protection animale » Il comporte à la fois des mesures en faveur des animaux domestiques et des espèces non domestiques.

S’agissant des animaux domestiques, la loi aggrave les peines en cas de mauvais traitements, d’abandon ou de mise à mort. Elle pose l’interdiction de la zoophilie et de la zoopornographie.

Une série de dispositions encadre la cession des animaux de compagnie qui, notamment, ne sera plus autorisée dans les animaleries. L’acquisition d’un animal de compagnie sera subordonnée à la signature d’un certificat d’engagement et de connaissance de l’espèce. Il en va de même concernant les chevaux.

En outre, la loi pose l’interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie et l’interdiction de la vente ou du don d’un animal de compagnie aux mineurs, sans accord de leurs parents.

Les obligations d’identification des carnivores domestiques sont renforcées. Les policiers municipaux et les gardes-champêtres se voient donner compétence pour rechercher et constater les infractions en la matière.

Enfin, loi modifie les dispositions du code rural relatives aux fourrières, notamment pour reconnaître la possibilité d’une compétence intercommunale en la matière, ce qui pourrait pousser à un certain regroupement très utile notamment pour les associations de défense des animaux). Dans le même sens, elle institue une obligation de centralisation des informations relatives aux « capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux dont elles ont la charge et à leur suivi sanitaire, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques » des gestionnaires de fourrières et assimilés au niveau national à des fins d’information des administrés. Au regard de l’opacité actuelle en la matière et des longs combats à mener pour obtenir ces informations, cette disposition paraît très positive pour l’information du public.

La nouvelle rédaction de l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime confirme également la possibilité de déléguer ce service à une association de protection des animaux disposant d’un refuge.

Le texte prévoit, enfin, à titre expérimental pendant cinq ans, la possibilité pour l’État et les collectivités d’articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants. Sur ce thème, un rapport annuel très fourni est prévu pour limiter la prolifération des chats errants.

Concernant les animaux non domestiques, il est désormais prévu l’interdiction des spectacles d’animaux sauvages dans les cirques (avec une entrée en vigueur différée à dans 7 ans) mais aussi à la télévision ou dans les boites de nuits.

Les spectacles de cétacés seront, pour leur part, prohibés (l’entrée en vigueur est différée de cinq ans après la promulgation de la loi). En outre, il sera mis fin à l’élevage de visons pour la production de fourrure.

 

Antoine Fouret

Avocat au Barreau de Paris

Concernant l’entrée en vigueur de la loi, il convient d’avoir à l’esprit que certaines dispositions, notamment celles concernant les animaux non domestiques, n’entreront en vigueur que plus tard.

Publié par La Norville Avocat

Cabinet d'avocat intervenant particulièrement en droit public (droit administratif, droit de l'éducation, police administrative) et en droit privé pour les problématiques liées au logement (baux, bruit, voisinage).

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