Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a considéré que la force majeure s’appliquait même sans texte et permettait à tout justiciable de s’exonérer du respect d’une obligation légale :
3. Un requérant peut utilement se prévaloir d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer du respect d’une obligation légale, alors même que la loi ne réserve pas le cas de la force majeure. Il suit de là qu’en jugeant que Mme A… ne pouvait utilement se prévaloir d’un cas de force majeure non prévu par un texte, le tribunal a commis une erreur de droit (Conseil d’Etat, 28 juin 2022, n° 452627).
Cette seconde décision adoptant cette rédaction permet d’affirmer le droit à l’invocation de la force majeure pour justifier le non-respect d’une obligation légale.
L’hypothèse semble large puisqu’elle semble autant pouvoir s’appliquer au non-respect d’un délai, qu’à une absence de prise de poste pour un agent public ou même, à braver une interdiction.
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 