La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis (Avis n° 20240875 du 28 mars 2024) très intéressant récemment concernant le droit des familles pratiquant l’instruction en famille. Certaines familles font face à un refus systématique de l’administration de communiquer les bilans favorables des contrôles de l’instruction en famille conduits sur le fondementLire la suite « L’administration doit faire preuve de transparence dans son contrôle de l’instruction en famille »
Archives de l’étiquette : communication
L’obtention d’un document administratif
Tout administré à le droit de demander la communication de documents administratifs dès lors qu’ils sont communicables. Ces documents peuvent s’avérer précieux pour la conduite d’un dossier. Pour que la demande aboutisse, il convient de s’assurer du caractère administratif du document, puis de son caractère communicable. En outre, il convient d’être attentif aux particularités procéduralesLire la suite « L’obtention d’un document administratif »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 