Le harcèlement scolaire est de plus en plus répandu et induit des situations extrêmement difficiles à vivre pour les enfants qui s’en trouvent victime. Cette situation est empirée par la circonstance qu’il n’existe pas de procédures disciplinaires à l’école élémentaire permettant la réunion d’un conseil de discipline. Aucune exclusion ne peut donc être prononcée parLire la suite « Agir en cas de harcèlement scolaire en primaire »
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La portée du droit de chaque élève à être inscrit à la cantine
Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé, en son article 186, l’article L. 131-13 du code de l’éducation disposant du droit égal d’accès de tous les enfants scolarisés en primaire à la cantine de l’école élémentaire. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu leLire la suite « La portée du droit de chaque élève à être inscrit à la cantine »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 