Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers vient de suspendre une mise en demeure de scolarisation d’un enfant instruit en famille en faisant droit à nos trois moyens et rappelle l’objet légal des contrôles et la nécessité d’adapter les contrôles à l’état de santé de l’enfant lorsque celui-ci le justifie. En l’espèce, uneLire la suite « Instruction en famille : Les contrôles, l’état de santé et le niveau global de l’enfant »
Archives de l’étiquette : mise en demeure
IEF : Dernières décisions favorables notables
Le cabinet vous propose un point sur les dernières jurisprudences concernant l’instruction en famille, lesquelles évoquent le traitement des demandes d’autorisation, le calendrier et les mises en demeure de scolariser. La période n’étant pas au contentieux de l’instruction en famille, peu de jurisprudences ont été rendues au cours des deux derniers mois. En synthèse, leLire la suite « IEF : Dernières décisions favorables notables »
Suspension d’une mise en demeure de scolariser l’enfant
Saisi par une famille ayant reçu une mise en demeure de scolariser leur enfant, le cabinet a obtenu une suspension de cette injonction. La famille n’avait jamais obtenu de retour à sa demande d’autorisation, de telle sorte qu’elle se croyait dépositaire d’une autorisation d’instruction en famille implicite. Toutefois, en novembre 2023, à l’occasion de laLire la suite « Suspension d’une mise en demeure de scolariser l’enfant »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 