Le logement meublé est l’objet d’une règlementation dérogatoire au bail classique afférant aux logements vides. Souvent, les étudiants ou les personnes n’ayant vocation qu’à résider qu’une petite période dans une ville ont recours à ces baux. Nous faisons un point sur cette situation.
Le bail meublé est d’une durée d’un an par principe ; pour le cas des locations étudiantes, ce délai peut être ramené à neuf mois (correspondant à la durée d’une année universitaire). Si le bail d’un an est renouvelable automatiquement en l’absence de congé donné par l’une ou l’autre des parties, le bail étudiant, lui, n’est pas renouvelable et il prend fin de plein droit au terme de la durée de neuf mois, même en l’absence de congé donné par l’une des parties.
Cependant, il arrive que des bailleurs louent des logements meublés qui n’en sont pas au sens de la loi et du décret d’application. Cela est d’importance puisqu’alors, c’est le régime classique (bail d’habitation de trois ans, tacitement renouvelable), plus protecteur du locataire, qui est applicable.
Pour être qualifié de meublé, un logement doit répondre aux conditions posées par le Décret n° 2015-981. Ainsi, à minimum, il doit comprendre les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Les baux meublés conclus avant le 1er septembre 2015 ne sont pas soumis à ce décret et leur composition est plus sommaire.
Cette composition est essentielle puisque le bailleur peut voir son bail requalifié en bail de logement vides avec toutes les obligations en découlant et le locataire peut également demander des dommages et intérêts pour la part du loyer justifiée par l’aspect meublé du logement.
En cas de litige à ce sujet, une mise en demeure reste le préalable indispensable avant toute action judiciaire. Si le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il reste pertinent d’avoir recours aux services d’un avocat afin de s’assurer de ses chances de succès.
Antoine Fouret
Avocat au Barreau de Paris
Images : ArtTower de Pixabay
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