L’enseignement en famille depuis la loi du 24 août 2021

Initialement, l’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l’instruction obligatoire précisait que l’instruction obligatoire pouvait être donnée soit dans les écoles et établissements, publics ou privés- sous contrat ou hors contrat d’association avec l’Etat- soit dans les familles.

L’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de l’obligation scolaire confirmait, en son article 3, la possibilité de l’instruction en famille, comprise comme l’instruction dispensée par les parents, l’un d’eux, ou toute personne de leur choix.

Dès lors, sous réserve d’une instruction effective, l’instruction en famille était admise sans difficultés.

Toutefois, la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école a opéré une première nuance, sans conséquence, en précisant quant à elle que l’ « instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement » (ces dispositions ont été reprises à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation)..

Ainsi, il était loisible aux familles de dispenser en famille l’instruction que tout enfant doit recevoir sans avoir à justifier de conditions particulières en dépit de la priorité consacrée aux établissements d’enseignements.

Cependant, l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite loi « séparatisme » modifie l’article L. 131-2 du Code de l’éducation et bouleverse le principe.

Désormais, l’article L. 131-2 précité précise que :

« L’instruction […peut] par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation ».

Dès lors, d’un régime libéral initial quant à la dispense de l’enseignement en famille, le code de l’éducation prévoit désormais un régime d’autorisation.

Cette autorisation sera accordée de manière restrictive et pour des motifs précis ; en outre elle ne portera que sur l’année scolaire concernée par la demande, ce qui est un régime extrêmement restrictif.

Ces conditions sont posées à l’article L. 131-5 du code de l’éducation :

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant :

L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;

2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;

L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille ».

Il est à préciser qu’il existe une exception concernant les enfants souffrant d’un handicap ou d’un état de santé justifiant l’enseignement en famille qui, eux, et eux seuls, pourront se voir accorder une autorisation pluriannuelle.

En revanche, l’autorisation peut être acquise de manière implicite ; l’absence de réponse de l’Etat dans le délai de deux mois aura pour effet de faire regarder l’autorisation comme accordée.

 Enfin, le nouveau régime implique désormais un recours administratif préalable devant une commission spécialement composée pour ces autorisations.

Le Conseil Constitutionnel a validé ce nouveau dispositif (DC, 13 août 2021, n° 2021-823) qui a donc vocation à s’appliquer.

La loi a fixé son entrée en vigueur au 1er septembre 2022, l’année scolaire en cours n’est donc pas soumise à ce régime.

Toutefois, pour les familles concernées, il y a lieu d’anticiper et de préparer un dossier solide et précis afin de se voir octroyer l’autorisation désormais nécessaire. En cas de recours, il ne faudra pas négliger de saisir la commission prévue, faute de voir son action déclarée irrecevable.

Antoine Fouret

Avocat au Barreau de Paris

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