Lorsque la discipline d’un élève pose un véritable problème, souvent l’établissement va mettre en œuvre une procédure disciplinaire en tenant un conseil de discipline. Lorsque l’établissement organise une telle procédure, lourde pour l’administration, l’élève doit s’attendre à une sanction lourde puisque le chef d’établissement peut prononcer toutes les sanctions seul, sauf celles relatives à l’exclusionLire la suite « La procédure disciplinaire pour les élèves du secondaire »
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L’enseignement en famille depuis la loi du 24 août 2021
Initialement, l’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l’instruction obligatoire précisait que l’instruction obligatoire pouvait être donnée soit dans les écoles et établissements, publics ou privés- sous contrat ou hors contrat d’association avec l’Etat- soit dans les familles. L’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de l’obligationLire la suite « L’enseignement en famille depuis la loi du 24 août 2021 »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 