Le cabinet vous propose un point sur deux décisions intéressantes rendues en décembre 2024 en matière d’instruction en famille. Dans un premier dossier, saisi d’un refus d’une demande fondée sur l’état de santé de l’enfant (1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation), le tribunal administratif de Lilles a pu retenir que : « 7.Lire la suite « Veille jurisprudentielle IEF »
Archives de l’étiquette : état de santé
Instruction en famille : suspension d’un refus d’autorisation Motif 1
Il y a quelques jours, le tribunal administratif de Rennes a rendu une ordonnance dans laquelle le juge continue de définir précisément les contours de l’appréciation qu’a la jurisprudence du motif 1, laquelle sera bien utile pour les familles concernées. Il a fait droit à l’argumentation de la famille qui soutenait que la scolarisation deLire la suite « Instruction en famille : suspension d’un refus d’autorisation Motif 1 »
Aménagement des examens pour les étudiants et élèves atteints de handicap
Alors que les examens de fin de semestre approche, il est utile de rappeler aux étudiants atteint d’un handicap, ou d’un état de santé altérant ses capacités d’études, qu’ils disposent de droits, notamment à des aménagements d’épreuves, afin de rétablir l’égalité de traitement. Naturellement, ces dispositions s’appliquent à tout apprenant et ne se limitent pasLire la suite « Aménagement des examens pour les étudiants et élèves atteints de handicap »
Etat de santé justifiant une instruction en famille : le TA de Limoges nous suit
L’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoit 4 hypothèses de situation pouvant donner le droit à une instruction en famille sur autorisation. Parmi les 4 motifs listés par cet article, la situation médicale de l’enfant est visée au premier rang. Le Conseil d’Etat, confirmant une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunalLire la suite « Etat de santé justifiant une instruction en famille : le TA de Limoges nous suit »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 