Plusieurs juridictions ont pris position, au fond, pour l’applicabilité du critère tiré de la situation propre à l’enfant comme motif fondant une autorisation d’instruction en famille, sans cependant prendre la peine de définir ce que recouvrirait une telle situation. En outre, les tribunaux se sont montré peu prolixe quant aux motifs des rejets. Bien queLire la suite « Tentative de définition de la « situation propre à l’enfant » »
Archives de l’étiquette : L. 131-5
IEF : Premiers jugements au fond
Le tribunal administratif a statué par une série de décisions inédites sur les refus d’autorisation d’instruction en famille opposées aux familles qui les avaient sollicitées. Huit instances concernait l’appréciation du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et une concernait l’hypothèse d’un contrôle négatif vicié dans le cadre de l’autorisation de plein droit.Lire la suite « IEF : Premiers jugements au fond »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 