Un jeune garçon de 3 ans fût scolarisée en septembre 2023 au sein d’une école maternelle, école avec laquelle des aménagements de scolarité avaient été convenus pour permettre une bonne intégration au cycle scolaire de l’enfant. Cependant, dès le deuxième jour, les aménagements n’étaient plus respectés et l’état de l’enfant se détériora rapidement et entrainaLire la suite « Motif 4 hors délais : l’Intérêt de l’enfant prime sur le calendrier »
Archives de l’étiquette : Motif 4
Conclusions du rapporteur public (Première audience au fond IEF)
Ce jour se tenait, devant le tribunal administratif de Rennes, la première audience au fond concernant les refus d’autorisation d’instruction en famille. C’était ainsi la première fois que le juge administratif avait à connaître du fond dans ces litiges. Le rapporteur public – magistrat ne siégeant pas parmi les juges chargé d’éclairer la juridiction surLire la suite « Conclusions du rapporteur public (Première audience au fond IEF) »
IEF : Suspension du juge des référés (Motif 4)
Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le cabinet, a suspendu le refus d’autorisation (motif 4) opposé à une famille et a enjoint au Recteur de délivrer l’autorisation à la famille ! Le tribunal a retenu le sérieux du projet et sa qualité, au regard du projet pédagogique et du contrôle positif du grand frèreLire la suite « IEF : Suspension du juge des référés (Motif 4) »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 