Le Harcèlement moral nécessite trois éléments pour être retenu juridiquement ; il est nécessaire d’établir des agissements répétés (1) dégradant les conditions de travail (2) et ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la victime (3). 1. Les agissement répétés Les agissements doivent excéder les pouvoirs hiérarchiques normaux et n’êtreLire la suite « Le cadre légal du harcèlement moral dans la Fonction publique »
Archives de l’étiquette : préjudice
La réparation d’un accident lié à un ouvrage public
Un ouvrage public est toute construction affectée au domaine public – l’ensemble de ce qui appartient à une personne publique (Ville, Département, Préfecture, Etat etc) et qui est soit affecté à l’usage direct du public, soit fait l’objet d’un aménagement spécial pour l’exécution d’un service public. Simplement, le domaine public c’est toutes les infrastructures publiquesLire la suite « La réparation d’un accident lié à un ouvrage public »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 